Modifications statutaires

Voici 2 modifications statutaires que j'ai proposées à ma section et qui seront présentées à la convention fédérale.

PREAMBULE :

Le groupe de travail « Vivre ensemble » a proposé une réforme des statuts très limitée. En effet seules 7 propositions statutaires constituent le texte soumis au vote des militants.

Même s’il n’est pas certain que nous puissions proposer de modifier d’autres points des statuts que ceux soumis au vote des militants, il semble important de montrer que les militants attendaient que la commission soit plus ambitieuse et aille au-delà de ces 7 propositions.

A cet effet de nombreux points auraient pu être traités mais nous proposons ici d’aborder les 2 points supplémentaires ci-après.

Modification statutaire n° 1 : conditions de vote dans les sections

Dans sa formulation actuelle, l’article 3-4 des statuts consacré aux conditions de vote dans la section est rédigé de la sorte :

Tous les votes intervenant pour le choix de l’orientation politique du Parti (…) sont obligatoirement organisés sous forme d’un bureau de vote (…) Aucune procuration n’est admise.
[…]
Le nombre maximum de votants est égal au nombre total d’adhérents étant à jour de leurs cotisations. Il est limité au nombre d’adhérents de la section au 31 décembre de l’année précédente. Si lors du vote, le nombre de votants est supérieur au nombre d’adhérents de la section au 31 décembre de l’année précédente, tel que celui-ci a été arrêté par le Bureau fédéral des adhésions et la Commission fédérale de contrôle financier, le nombre des suffrages exprimés est ramené au nombre d’adhérents dûment validés au 31 décembre de l’année écoulée, par un calcul à la plus forte moyenne."

Deux modifications exposées ci-après sont proposées pour cet article.

En premier lieu : dans les faits les votes sont organisés en semaine, et malgré l’amplitude des horaires de nombreux camarades ne peuvent pas voter lorsqu’ils sont en déplacement ou retenus par des obligations professionnelles ou personnelles ou tout simplement dans l’impossibilité de se déplacer.
Il semble maintenant nécessaire de mettre en œuvre des modalités permettant à un plus grand nombre de militants de s’exprimer (procuration, vote par correspondance, Internet) tout en garantissant l’intégrité du vote.

En l’absence d’une garantie sur la délivrance des procurations, cette modalité de vote est porteuse de risques de fraude et de contestation.
Outre le coût de mise en œuvre d’un vote par Internet, celui-ci risque de couper le lien entre la section et les militants.
En conséquence la procédure de vote par correspondance doit être retenue.

En second lieu : la disposition concernant la limitation du nombre du nombre de suffrages exprimés ne fait qu’apporter une complexité supplémentaire bien peu utile.
Certains diront qu’elle permet d’éviter un afflux de « supporters » qui n’adhéraient au parti que pour un seul vote : cet écueil est déjà grandement évité par la condition d’ancienneté des 6 mois. Il semble de plus que cette règle n’est que rarement appliquée.

La disposition doit donc être purement et simplement supprimée, le nombre de maximum de votants étant alors le nombre d’adhérents à jour de leur cotisation.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction de l’actuel article 3-4 :

"Tous les votes intervenant pour le choix de l’orientation politique du Parti (Congrès, Convention, Conférence militante, consultation directe des adhérents) pour le choix des instances dirigeantes ou pour la désignation de candidats, sont obligatoirement organisés un jour distinct de celui de la réunion de section.
Seuls votent les adhérents ayant au moins six mois d’ancienneté, à jour de leurs cotisations.
Les élus doivent en outre être à jour de leurs cotisations d’élus.
Il est possible de se mettre à jour de sa cotisation le jour du scrutin, préalablement au vote.
Le vote est secret.
Chaque adhérent doit justifier de son identité ou de son adhésion au parti afin d’être autorisé à voter.
Le vote par correspondance est admis selon les modalités définies par le conseil national.
Le nombre maximum de votants est égal au nombre total d’adhérents étant à jour de leurs cotisations."

Modification statutaire n° 2 : Réflexion permanente sur nos orientations et notre programme : prendre la parole, décider nous-mêmes

Le Parti Socialiste n’enclenche véritablement de réflexion sur sa ligne et son programme que préalablement à son congrès (motions) et à des élections nationales (projet ou programme).
Après une élection perdue nous nous trouvons donc sans programme réel : que ferions-nous si une élection nationale devait être organisée de manière anticipée et donc dans des délais très courts ?
Ceux d’entre nous qui continuent à aller à la rencontre de la population, lors de distribution de tracts par exemple, sont actuellement interrogés sur l’absence d’un véritable programme alternatif.
Pourtant la société évolue à des rythmes que nous ne maîtrisons pas et nous devrions donc être en réflexion permanente.

L’expérience de la mise en œuvre de la procédure de modification des statuts et de l’élaboration d’une nouvelle déclaration de principe est l’exemple à ne pas suivre et provoque un certain agacement chez de nombreux militants.
En effet dans une pure tradition Jacobine, notre parti a organisé entre le 13 septembre et le 12 décembre sept forums thématiques forts intéressants qui se déroulaient tous en semaine à Paris.
Parallèlement trois « grands forums de la rénovation » ont se sont déroulés à Grenoble, Toulouse et Paris : les socialistes et la nation, les socialistes et le marché, les socialistes et l’individu). Il convient de noter que ces forums ne laissaient la place qu’à 3h de débats seulement : c’est bien peu pour des termes aussi larges et ambitieux!
Le bureau national avait également décidé que « chaque fédération devait organiser un débat général sur au moins un des sujets de grands forums (…) et des cafés débats ou rencontres débats de la rénovation » et il semble que de nombreuses fédérations s’en soient exonérées ?
Les militants ont donc été appelés à se prononcer sur un texte qui ne pouvait être amendé qu’à la suite du vote, le texte définitif étant alors arrêté par la convention nationale.

Les conventions nationales prévues à l’article 6.7 des statuts peuvent être l’outil réflexion et et d’actualisation de notre programme et de notre ligne.
Afin de donner très largement la parole aux militants qui sont en prise directe avec les préoccupations de nos concitoyens, il conviendrait alors d’organiser la réflexion en 4 phases :
- débats en section et dans les fédérations sur des thèmes dont la liste serait élaborée par le conseil national
- proposition d’un texte par le conseil national
- débat en section afin de proposer des amendements collectifs au texte
- modification du texte par la prise en compte d’amendements
- vote du texte amendé

Il est donc proposé la rédaction suivante de l’actuel article 6.7 :

"Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6.8, la Convention nationale du Parti est réunie deux fois l’an sur un thème de discussion fixé par le Conseil national. La décision de convocation précise l’effectif des délégués et les modalités de la discussion collective. Toute Convention nationale est précédée d’une Convention fédérale et, si le sujet le nécessite, d’une Convention régionale.
Une de ces deux conventions est consacrée à l’actualisation des orientations du parti et de son programme. Dans ce cadre la réflexion est organisée ainsi :
- débats en section et dans les fédérations sur des thèmes dont la liste est élaborée par le conseil national
- proposition d’un texte par le conseil national
- débat en section afin de proposer des amendements collectifs au texte
- modification du texte par la prise en compte d’amendements
- vote du texte amendé"