La propriété mise à disposition d’un usage collectif

Motion pour le congrès de Reims du 15 novembre 2008

Cette motion apporte une réflexion destinée à être pillée par qui le veut. Elle n’a pas pour but de faire émerger un possible électron libre en quête d’une place quelque part.

Depuis plus de vingt années maintenant le taux de participation diminue aux différentes élections, notamment locales. Bien avant déjà, le rôle des politiques perd peu à peu de son pouvoir d’intervention dans l’économique, c'est-à-dire dans le quotidien matériel des habitants de notre pays et d’ailleurs. Les électeurs ressentent que le chômage et le pouvoir d’achat se règlent autre part que dans les instances parlementaires.
Dès les années 1970, les élus issus du monde économique perdent une partie de leur rôle local et réel. Les électeurs pour espérer changer le cours des choses doivent choisir entre différents systèmes d’aides et une idéologie d’exclusion. En moins de trente ans la réponse apparaît pour le moins inadaptée parce que jamais donnée sur le pouvoir économique.

Les droites ont choisi d’appuyer l’évolution économique financière de la société et la gauche veut encore croire que le gouvernement de la société peut consister en l’ajout de sparadraps aux sparadraps précédents. Les derniers pansements proposés sont de s’allier à ceux du centre droit, donner un nouveau sens au mot libéral et reconnaître le marché qui n’existe déjà plus ! Il y a manifestement échec. Nous devons donc porter un autre regard sur le pouvoir économique pour pouvoir reprendre en main l’organisation collective des humains.

Nous devons reconsidérer nos relations collectives avec en tête, une autre notion de la propriété.

Le principe central de ma contribution au débat des socialistes, tient dans la distinction que nous devons accepter entre les droits et devoirs de la propriété à usage individuel et les droits et contraintes de la propriété mise à disposition d’un usage collectif.

Nous devons distinguer la fortune à usage personnel, de la fortune à utilisation collective. Distinguer les droits et devoirs du capital à fonctions collectives et ceux du patrimoine à fonctions individuelles, familiale et personnelle.
Nous devons distinguer les activités des entreprises à but productif de celles des activités individuelles, y compris celles qui sont commerciales (artisan).
Nous devons distinguer les droits et devoirs d’usage (de consommation individuelle) et ceux de production à but commercial (la sphère collective).

Nous devons faire en sorte que la seule source d’enrichissement soit le travail et lui seul.

A partir de ce regard nouveau sur les rôles distincts de la propriété, nous pouvons modifier progressivement la création et la redistribution des biens produits entre tous les habitants, clarifier le rapport de chacun avec la société commerciale, faciliter l’invention et le projet individuels.
La nouvelle notion de mise à disposition de la propriété pour un usage collectif, ne nécessite pas de tout modifier mais permet de changer nos règles de vie, au rythme des concertations, afin de rendre concrets pour chaque catégorie sociale, les avantages de la nouvelle donne.

Reste à entamer le point crucial de toute gestion économique mondiale, la stabilisation, puis la réduction du nombre d’humains sur terre. L’accentuation des pénuries artificielles à cause de la logique du marché captif et du système financier actuel amène au renchérissement constant de l’énergie, du logement et des denrées alimentaires. Nous devons offrir des propositions de partage entre citoyens, simples à comprendre et à mettre en œuvre pour éviter la brutalité actuelle.

Nous devons clarifier les rapports économiques entre citoyens pour redonner la main au politique.

Les choix possibles liés au nouveau statut de propriété à fonctions collectives.

Toute rémunération ne peut provenir que du travail.
Nous devons être résolument du côté de ceux qui veulent organiser le partage et ne pas nous contenter d’améliorer l’aumône qui doit rester l’exception. Pour cela le propriétaire individuel doit pouvoir choisir entre investir ou consommer.
Le changement provient du fait que son investissement mis à disposition de la collectivité, ne peut lui donner d’autres droits financiers que celui de bénéficier d’un salaire qui résulte de la réussite de l’activité professionnelle. Toute retombée financière due au capital sera considérée comme salaire et sera assujettie au taux d’imposition de toutes les activités économiques collectives.
La notion de risques encourus (qui permet de justifier l’accaparement en cas de réussite et l’appel au secours en cas de déroute) doit faire place à la notion de créativité qui permet concertation, aide et partage.
La TVA sur les ventes / achats est indépendante et peut rester telle quelle aujourd’hui.

Le capital mis à disposition d’un usage collectif, tant qu’il reste investi, peut être accru ou maintenu sans taxes sur le capital. L’investissement doit être préservé et reconnu.

Toute vente d’un bien immobilier ou mobilier (maisons, entreprises, matériels, parts société) qui produit une ressource financière (non remise à disposition d’un usage collectif) est intégrée aux revenus du propriétaire et assujettie au taux légal de la contribution assise sur les salaires.
Le politique peut ainsi reprendre la main puisqu’il doit définir le taux unique de la contribution collective assise sur toutes les rémunérations possibles, quelles qu’elles soient.

Quand la vente d’un capital se réalise les bénéfices (après réactualisation de la valeur) sont soumis au taux général de contribution sur les salaires (progressif ?).
Le capital mis à disposition d’un usage collectif doit avoir pour but la fabrication de biens ou de services et non la spéculation d’opportunité souvent due à la seule existence de multiples exonérations.

Une entreprise peut continuer de sponsoriser, aider et participer financièrement aux divers projets collectifs de la société. Dès lors qu’il s’agit d’investissements, ces aides deviennent le capital des associations ou fondations. Seule la propriété change de titulaire.

La transmission du patrimoine individuel.
Elle doit se faire nette d’impôts (hors frais d’enregistrement des titres de propriété). Tous ceux qui possèdent une maison, une voiture, des meubles, des œuvres d’art, doivent pouvoir transmettre ce patrimoine à leurs enfants ou petits enfants. Il s’agit là d’une utilisation personnelle de biens destinés à la seule manière de vivre et consommation personnelle ou familiale qui n’interfère en rien dans le domaine collectif.
La transmission du patrimoine à destination collective (entreprise, matériels) doit être transmis librement également aux descendants.
Pour ces deux transferts ne doivent être retenus que les frais administratifs liés au changement de nom des propriétaires.

Un bien personnel peut s’investir librement dans le domaine productif collectif. Alors, seul le bénéfice retiré d’une transaction doit être assujetti au taux de la contribution sur les salaires.
Les achats d’œuvre d’art ou biens divers de consommation ou de collection se font librement sauf législation particulière sur l’utilisation des biens échangés.
Le capital mis à disposition d’un usage collectif ou pour usage personnel, doit circuler librement et doit participer aux contributions collectives quand il génère une plus value financière.

Le domaine de l’artisanat.
Le travail artisanal (une seule personne) doit être compris comme une ressource individuelle et non comme une entreprise. Dans ce cas là, comme pour l’employé, l’entreprise artisanale individuelle n’est qu’un moyen de ressource destinée à la consommation individuelle. Tout le matériel nécessaire au métier est considéré comme un matériel personnel acheté ou emprunté au même titre qu’un vêtement ou une maison.
Toutes les plus value financières générées par l’entreprise individuelle sont imposées au taux de la contribution assise sur le travail. Comme un artisan, travaillant seul, ne peut de toute façon pas gagner beaucoup, il est inutile de l’ennuyer avec une tenue des comptes et des avances provisoires pour charges sociales. Il doit juste garder un double de ses factures pour un contrôle éventuel du service des impôts. Il déclare lui-même ses gains annuels … en accord avec son train de vie et à ses risques et périls de redressement.
Quelle simplification administrative !

Retrouver la production locale de proximité.
Dès lors que le capital destiné à la production n’est plus taxé en tant que tel, les petits investisseurs peuvent créer et transmettre plus facilement de petites entreprises locales dont le seul but sera de vivre du travail et du commerce local.
Pourquoi pas de petites entreprises au capital détenu par des collectivités (bâtiments – machines) ou des groupes coopératifs d’investissement productif local.
La mondialisation économique est un système qui ne concerne que quelques pourcents d’une population. Les économies locales peuvent se développer si on leur laisse la possibilité de vivre sans devoir payer aussi les infrastructures de ceux qui exercent dans le monde entier.

Redonner la main au politique.
La proposition de rassembler toutes les ressources financières, sous le vocable rémunérations dues au travail, permet de proposer un seul taux de taxation pour tout ce qui concerne les rémunérations et donc de redonner au politique la clarté des choix dans la répartition des biens produits par l’ensemble des travailleurs d’un pays ou d’une région.

Le politique choisira chaque année le taux d’imposition unique sur les rémunérations qui seront octroyées l’année suivante. A charge ensuite pour lui de répartir les sommes ainsi récoltées (et les autres qui composent le budget de l’état) entre les charges de retraites de base – les remboursements de soins – les aides aux périodes de recherche d’emplois – à l’éducation sous toute ses formes – à la construction de logements – orienter le crédit - etc…Les syndicats et associations pourront alors agir techniquement pour les choix concrets du terrain.
Le politique peut ainsi inverser et clarifier le lien entre besoin de ressources et besoins de dépenses. Ces dernières seront liées aux besoins, aux choix politiques énoncés ou apparus lors des réunions participatives à tous les niveaux de gestion politique (état – région – agglomération – villes).
Cette façon de faire, qui ressemble à une retenue à la source globale, donne des rémunérations nettes aux salariés de toutes sortes. Pourquoi ne pas tenter d’ajuster les taux une fois par an en fonction des résultats globaux de l’économie et de la gestion. Toute action politique se retrouve alors nettement sur la feuille de paye.

Il faut que ceux qui sont élus par les citoyens puissent retrouver leur rôle dans la production et la répartition des ressources financières au sein de la collectivité.
Les collectivités locales bénéficieront de la répartition nationale des fruits des impôts en plus d’une part des activités bénéficiaires des entreprises locales à vocation collective. Toutes initiatives économiques locales profiteront donc directement aux collectivités locales et aux citoyens de la zone concernée. Il faut permettre d’identifier une éco-économie locale.
Un taux local de contribution peut être variable en fonction des projets des campagnes électorales. Il peut même être annoncé ce qui redonne un vrai rôle aux élus.

Des assemblées participatives sous l’égide des entreprises locales.
Une partie du budget des entreprises peut être réservé pour des actions collectives de la ville ou de l’agglomération ou pour des actions à l’intérieur de l’entreprise : domaine du travail ou du loisir.
Il peut s’agir d’aides aux associations reconnues d’utilité publique, aux fondations ouvertes au public, aux clubs et associations locales et régionales, aux manifestations, etc…L’aide concrète sur facture doit être privilégiée (tribune – location salle – achat matériel – etc …) parce qu’elles peuvent être reprises comme investissement dans les comptes des entreprises.
Des assemblées participatives peuvent prendre en charge les manifestations ou actions courantes de la vie collective.
L’éco-économie identifiée comme locale peut ainsi s’exercer pleinement et visiblement.

Les formes de participation au capital collectif.
Dès lors qu’une propriété est mise à disposition d’un usage collectif, toutes les formes de financement sont possibles. L’actionnariat bien sûr, l’emprunt, les aides temporaires, le leasing, etc… Pour tout investissement de type privé ou public (école – route – entreprise – commerce – spectacle – etc …) les citoyens, comme les collectivités locales, peuvent prêter ou donner les fonds nécessaires.
Tous les contributeurs destinés à financer un investissement local (ville ou agglomération) doivent assurer la conservation géographique locale du capital, en échange de quoi on peut assurer la rémunération d’un taux d’intérêt fixé par la représentation politique locale.
Dès lors la rémunération de la propriété mise à disposition d’un usage collectif reste le fruit d’une volonté et d’un besoin de durée et non d’un espoir de spéculation plus ou moins temporaire. En cas de disparition de l’activité, le capital reste un bien local disponible localement (bâtiments – terrains - brevets – etc…).
Il n’est pas nécessaire que les entreprises versent deux fois plus de charges financières (intérêts et dividendes) que de charges sociales destinées à la collectivité pour que l’économie fonctionne. Il faut que l’économie se rapproche de nouveau du lieu de consommation et redevienne une activité localisée.

Autres remarques utiles à la gouvernance.
Les manifestations et révolutions diverses ont parfois comme effet de mettre au diapason l’état des mœurs d’une société et ses lois, de modifier le nom des détenteurs du pouvoir, mais jamais d’atténuer les inégalités financières. La seule révolution est l’évolution quotidienne.

La courbe du PIB des sociétés évoluées varie à peu près comme celle de la demande intérieure. Le commerce extérieur sert essentiellement à faire la fortune des grands commerçants. L’énergie mise à vendre à l’extérieur n’est pas mise pour produire localement.

La demande de régionalisation croît avec l’augmentation de la densité de population sur un territoire. Les techniques actuelles peuvent rendre tout à fait viable une zone économique de quelques millions d’habitants. Des quartiers très peuplés, dans les grandes villes, vivent presque en autonomie.
Les citoyens peuvent se contenter de peu. La vie du village reste un système de vie très viable. D’où le développement des initiatives économiques très localisées.

Il faut avoir en tête que la régionalisation forte freine le développement des grands rassemblements financiers.