DA35 - Régénérer la démocratie sociale

RÉGÉNÉRER LA DEMOCRATIE SOCIALE

1 - LE CONSTAT

Notre système social résulte pour l’essentiel du compromis social de 1945. Compte tenu alors de la quasi inexistence du dialogue social (la 1ère loi sur les conventions collectives ne date que de 1919, les délégués du personnel n’ont été institués qu’en 1936), ce compromis laissait une place centrale à l’Etat, les partenaires sociaux se contentant de décliner les orientations de celui-ci.

Dans un contexte favorable où il y avait « du grain à moudre », comme disait A. Bergeron, ce compromis a bien fonctionné pendant plusieurs décennies : la croissance (et l’inflation) permettait de satisfaire progressivement les revendications salariales et des avancées considérables pour les droits des salariés ont pu être faites ; le syndicalisme s’est construit sur le développement des acquis sociaux, la grève étant l’outil privilégié pour obtenir satisfaction.

Aujourd’hui ce compromis s’est essoufflé, il n’arrive plus à répondre aux intérêts des uns et des autres : la croissance s’est ralentie, la lutte contre l’inflation est le seul objectif de la BCE, la mondialisation s’est développée créant la concurrence des pays pauvres.

Cette situation a créé depuis quelques années une nouveauté : auparavant le patronat trouvait un intérêt au niveau macroéconomique à la satisfaction des revendications salariales, celles-ci entraînant la croissance ; aujourd’hui, du fait de la concurrence internationale, la satisfaction de ces revendications entraîne une baisse des parts de marchés. Il faut donc trouver des compromis, accepter que les intérêts des salariés soient compatibles avec les intérêts des entreprises, faire du gagnant-gagnant comme l’a dit Ségolène Royal. Cela suppose des négociations à tous les niveaux entre les partenaires sociaux.

Cependant l’organisation de notre système social n’est pas du tout adapté à cette nouvelle donne : la négociation devrait être au cœur du système, alors que c’est toujours l’état qui l’est.

Qui plus est, de nombreux dysfonctionnements ont amplifié les difficultés d’adaptation, et ont conduit à une grave crise de « notre modèle social » :
• L’Etat est devenu trop souvent impuissant : la loi reste omnipotente mais elle n’est tout simplement pas appliquée dans de nombreux cas. Or, « faire une loi et ne pas la faire appliquer, c’est autoriser la chose même que l’on veut défendre » disait Richelieu. Les députés sont pris dans un tourbillon législatif, mais plus ils font de lois, moins elles sont appliquées, notamment parce qu’elles sont mal préparées, mal écrites, trop obscures, trop complexes, instables et surtout qu’elles ne prévoient pas les moyens de leur réelle application. Cette impuissance de l’Etat à elle seule rend inefficace le système, puisqu’il repose sur son omnipotence. Un cercle vicieux s’est enclenché : plus l’Etat est présent, plus il affaiblit les partenaires sociaux et moins il a la capacité d’appliquer sa politique.

• La situation économique et sociale est de plus en plus complexe. Le temps est fini où l’Etat pouvait prendre des mesures générales et les faire appliquer par l’ensemble des entreprises. La moindre mesure générale produit aujourd’hui des usines à gaz (par exemple, les 35h, le lundi de pentecôte ou la loi de défiscalisation des heures supplémentaires), où les effets pervers l’emportent sur les effets attendus. L’Etat n’est plus en mesure de gérer cette complexité.

• La fin de l’hégémonie de la C.G.T. a laissé place à une multiplication des syndicats : 2 syndicats représentatifs en 1945, 5 aujourd’hui (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE/CGC) auxquels il faut ajouter l’U.N.S.A. et SUD qui demandent la reconnaissance de leur représentativité, la F.S.U. qui s’interroge sur une syndicalisation dans le privé, une multitude de syndicats catégoriels dans les branches d’activité.

• Le taux de syndicalisation dramatiquement bas remet en cause en partie la légitimité des acteurs ; les syndicats de salariés font l’objet de tentatives de contournement par les employeurs qui cherchent à négocier sans eux.

• La cohérence du système s’est effritée : les textes, de plus en plus complexes, et les institutions s’empilent les uns sur les autres au fur et à mesure des réformes. C’est ainsi que le président de la Cour de Cassation a pu dire le 02-12-02 que « même un juge professionnel ne peut connaître par cœur les plus de 2 000 pages quasi illisibles du code du travail ».

• Le boom des accords d’entreprises bouleverse le paysage des accords collectifs et l’introduction des accords dérogatoires remet en cause la hiérarchie des normes.

• Les seuils sociaux ont favorisé le fossé de plus en plus important entre les salariés des petites entreprises et les autres : dans les entreprises de moins de 50 salariés(seuil de création des comités d’entreprise), dans lesquelles travaillent un peu plus de la moitié des salariés (sur un total de près de 16 millions de salariés du privé), c’est le quasi désert syndical et donc l’absence total de dialogue social, et souvent les bas salaires, la flexibilité, les durées du travail élevées qui côtoient les temps partiels imposés, les conditions de travail lamentables, les atteintes graves à la santé et à la dignité…

Face à ce constat, quelques mesures de saupoudrage ne suffiront pas. C’est l’ensemble du système qu’il faut revoir pour lui redonner une cohérence et une efficacité. Cela nécessite avant tout l’affirmation d’une volonté politique, trop souvent absente, y compris à gauche, pour vaincre les multiples corporatismes.

2 - LES PROPOSITIONS

La régénération de notre système social ne peut se réduire à une simple adaptation aux réalités nouvelles ; elle doit surtout permettre de réaliser les objectifs des socialistes dans le domaine des entreprises : une répartition juste des richesses produites entre le capital et le travail, l’égalité des salariés, la préservation de leur santé et de leur dignité.

La régénération du système social doit s’articuler autour de 3 orientations qui sont indissociables :
- mettre les acteurs sociaux au cœur du système, et non plus l’Etat
- renforcer les acteurs sociaux, et notamment les syndicats de salariés
- redéfinir le rôle de l’Etat

2- 1- les partenaires sociaux au cœur du système

Tout le monde est aujourd’hui d’accord pour donner plus de place aux partenaires sociaux, tant et si bien que le gouvernement, faute de régénérer le système, en arrive à proposer aux partenaires sociaux de négocier un accord, et s’engage en contrepartie à voter une loi en tous points conforme à l’accord ; on arrive alors au paradoxe suivant : le parlement devient une simple chambre d’enregistrement des accords entre partenaires sociaux, la loi devenant alors juridiquement inférieure aux accords ; ce renversement de la hiérarchie des normes constitue un bouleversement de la constitution qui ne pourra pas durablement fonctionner.

Il faut refuser ces contorsions juridiques et proposer un système cohérent.

2-1-1- redéfinir la hiérarchie des normes

L’article 34 de la constitution prévoit que la loi « détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

Mais ce texte n’est pas respecté ; loin de s’en tenir aux principes fondamentaux, la loi édicte jusqu’aux détails ; ainsi par exemple, l’article L212-5-1 du code du travail ne se contente pas de prévoir que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, mais en plus il précise que la durée est égale à 50% de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés, et va jusqu’à indiquer que le repos peut être pris selon 2 formules, la journée entière ou la demi-journée, en dehors qui plus est d’une période définie par voie réglementaire.

Aujourd’hui les dispositions législatives représentent 1107 pages sur 2020 pages du code du travail, soit la moitié ; on est loin des seuls principes fondamentaux que devrait comporter la loi !

On doit proposer que le législateur conserve l’élaboration des principes fondamentaux, mais ceux-ci devraient être très limités et il serait souhaitable de les réduire à 50 ou 100 pages maximum.

Ainsi par exemple, sur la durée du travail, la loi fixerait le principe de limiter les durées quotidiennes et hebdomadaires des heures de travail dans le but de préserver la santé des travailleurs et la dignité de leurs conditions de travail; les dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs, à la modulation, aux horaires de travail, etc…ne seraient plus du domaine de la loi, parce qu’elles ne sont pas fondamentales et peuvent varier selon les secteurs et les multiples situations rencontrées dans les entreprises.

Les dispositions d’application des principes fondamentaux édictés par la loi seraient alors élaborées non pas par l’Etat, mais par les partenaires sociaux. Ce n’est qu’en l’absence d’accords collectifs que les dispositions réglementaires édictés par le gouvernement seraient applicables.

La hiérarchie des normes deviendrait la suivante :

La constitution
↓
La loi
↓
Les CAC (conventions et accords collectifs)
↓
Les règlements

Alors qu’aujourd’hui les règlements sont au-dessus des CAC.

Cela reviendrait à confier aux partenaires sociaux une partie très importante de la norme juridique. L’avantage est que cette norme serait beaucoup mieux adaptée aux situations particulières de chaque secteur et de chaque entreprise. elle serait aussi beaucoup mieux respectée ; car en effet on constate aujourd’hui que les accords sont nettement mieux appliqués que la loi ou les règlements parce qu’ils sont négociés par les partenaires sociaux et donc mieux acceptés que des dispositions tombées d’en haut. Et même si cela conduisait à des accords moins intéressants que la loi, il vaut toujours mieux un compromis imparfait mais appliqué qu’une loi parfaite mais inappliquée.

2-1-2- garantir la légitimité des CAC

- il faut préserver la hiérarchie des accords (aujourd’hui remise en cause) : le niveau supérieur (les accords interprofessionnels et les accords de branche) doit l’emporter sur les niveaux inférieurs (accords régionaux ou locaux, accords d’entreprises) ; cette hiérarchie est indispensable, car seul le niveau supérieur peut garantir aux salariés le rapport de forces indispensable, et il est nécessaire de se prémunir contre un excès de corporatisme d’entreprise. Il pourrait cependant y avoir des accords d’entreprises dérogatoires à condition qu’ils soient encadrés par la branche.

- il faut renforcer les branches professionnelles : actuellement, les branches professionnelles ne sont pas définies, ce qui conduit à leur multiplication : il existe plus de 300 conventions collectives nationales. Il faut donc réduire très fortement le nombre de branches (car dans les petites branches les syndicats de salariés n’ont pas le rapport de forces suffisant) pour arriver à 30 ou 50 branches maximum.

- l’extension des accords (c’est-à-dire leur application obligatoire à toutes les entreprises, ce qui est dans l’intérêt à la fois des salariés et des employeurs pour maintenir des conditions loyales de concurrence et éviter le dumping social) ne devrait être possible que s’ils contiennent des dispositions suffisantes prévoyant les moyens de leur application réelle, y compris dans les PME et TPE.

- il faut revoir les règles de la représentativité :
- doit être maintenu le monopole des syndicats pour la signature des accords alors que le gouvernement souhaite l’étendre aux CE car seuls les syndicats sont garants de l’intérêt général des salariés;
- à tous les niveaux de la négociation, la validité des accords doit être subordonnée à la signature par des syndicats représentatifs ayant recueillis la majorité des voix (s’étant portées sur des syndicats représentatifs) aux élections des CE ; un accord pourrait être dénoncé à tout moment par un ou des syndicats non signataires s’ils deviennent majoritaires
- seuls seraient représentatifs dans l’entreprise les syndicats ayant recueillis au moins 10 % des voix aux élections du CE. Dans toutes les branches professionnelles les élections auraient lieu à la même période, étalée sur 3 mois, pour pouvoir établir la représentativité. A tous les niveaux, ne seraient représentatifs que les syndicats ayant recueillis 10% des voix dans l’ensemble des CE existant au niveau considéré ;
- les organisations patronales doivent également être représentatives et recueillir 10 % des voix aux élections (à mettre en place) dans les branches professionnelles.

Cependant, ce bouleversement du code du travail peut conduire à des dérives graves, une partie du patronat cherchant toujours à profiter du moindre espace qui lui est donné pour s’attaquer aux droits des salariés. C’est pourquoi, en contrepartie de ce bouleversement, il est essentiel de renforcer les partenaires sociaux, et particulièrement les syndicats de salariés.

2-2- renforcer les partenaires sociaux

Il ne faut pas avoir peur d’affirmer haut et fort d’une part que des syndicats puissants sont indispensables à la démocratie sociale et d’autre part qu’il y a aujourd’hui trop de syndicats et qu’il faut donc tendre à les réduire.

Cela passe par les mesures suivantes :

• Le financement des syndicats : les syndicats sont indispensables à la démocratie dans l’entreprise ; c’est donc à l’entreprise de les financer et non à l’Etat (ce n’est pas aux contribuables de financer la démocratie dans l’entreprise) ; les entreprises financent les syndicats patronaux, elles doivent financer également les syndicats de salariés Le financement devrait être assis sur le nombre de voix obtenues aux élections du comité d’entreprise (par exemple au moyen du chèque syndical qui a le mérite de préserver l’indépendance syndicale vis-à-vis du patron). Seuls seraient financés les syndicats représentatifs au niveau de la branche (pour éviter les syndicats bidon créés uniquement pour empocher une subvention, mais aussi pour lutter contre l’éparpillement syndical). Toutes les entreprises devraient financer, même celles dépourvues de syndicats, selon des règles établies par les branches.

• Les institutions représentatives dans l’entreprise : actuellement, elles manquent de cohérence, car elles ont fait l’objet d’un empilement successif au gré de l’histoire sociale : délégués du personnel en 1936, comité d’entreprise en 1945, délégués syndicaux en 1968, C.H.S.C.T. en 1982. La cohérence suppose de ne conserver que 3 institutions :
◊ Le C.E. : ses membres resteraient élus et seraient chargés, comme le prévoit le préambule de la constitution, de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.
◊ Les délégués syndicaux : devraient fusionner avec les délégués du personnel (aujourd’hui, les différences de mission dans le code du travail entre les DP et les DS sont minimes, les uns étant chargés d’exprimer les réclamations, les autres les revendications); désignés par les syndicats (et non plus élus comme les DP actuellement), ils seraient chargés de veiller au respect des droits des salariés, et d’exprimer les revendications, et auraient le monopole de la négociation.
◊ Le C.H.S.C.T. (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : son rôle doit être redéfini dans l’esprit de la directive Cadre n°89-391 de l’Union Européenne, en vue de supprimer les ambiguïtés actuelles entre le rôle du chef d’entreprise et celui des représentants des salariés.

• Les élections au C.E. :
◊ il faut préserver le monopole syndical absolu pour la présentation des listes (actuellement au 2ème tour n’importe qui peut se présenter, ce qui laisse le champ libre à toutes les manipulations patronales) ; aucun délégué non syndiqué ne devrait pouvoir être élu ;
◊ le mode de scrutin devrait être le scrutin majoritaire à deux tours (actuellement, il est à la proportionnelle, ce qui favorise l’éparpillement syndical) ; le 2ème tour ne serait organisé que si aucune liste n’a recueilli la majorité au 1er tour ; au 2ème tour, seules les listes ayant obtenu plus de 10 % pourraient se maintenir avec une fusion possible des listes ; la liste majoritaire, même relativement, remporterait tous les sièges (ce qui éviterait les divisions syndicales et assurerait une représentation unie face au patron) ;
◊ il ne devrait n’y avoir qu’un seul collège comprenant toutes les catégories de personnel (actuellement, il peut y avoir 3 collèges, les ouvriers-employés, les agents de maîtrise, et les cadres, ce qui divise les salariés et accroît l’éparpillement syndical) ;
◊ le mandat doit être porté à 3 ans pour toutes les entreprises pour pouvoir déterminer la représentativité des syndicats ;

• Création des C.E. : suppression du seuil actuel de 50 salariés pour pouvoir élire un CE ; toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salariés, pourraient avoir un C.E. (actuellement la moitié des salariés, ceux des entreprises de moins de 50 salariés, ne bénéficient pas des dispositions constitutionnelles relatives à la participation des salariés à la gestion de leur entreprise) ; la loi pourrait cependant prévoir un aménagement de la mission et du fonctionnement du C.E. en fonction de l’effectif de l’entreprise. En l’absence de CE (faute de candidats) les entreprises seraient regroupées localement au sein d’une branche pour élire un CIE (comité inter-entreprises)

• Rôle du C.E. : il faut supprimer la gestion des œuvres sociales (car elle accapare les moyens des élus au détriment de leur mission essentielle de participation à la gestion des entreprises, et donne lieu parfois à des pratiques douteuses) ; les œuvres sociales doivent être gérées par l’employeur, le C.E. conservant un droit de veto. Les pouvoirs du C.E. doivent être renforcés, un droit de veto devant être accordé sur les questions relevant notamment des conditions de travail, des congés, de la formation. En matière de licenciements économiques, il faut associer un renforcement des pouvoirs du CE (rétablissement du médiateur notamment, institué par le gouvernement Jospin et supprimé par Chirac) avec une très forte majoration des indemnités de licenciement (particulièrement quand l’entreprise fait des bénéfices ) au profit des salariés, et d’un fonds servant à financer la sécurité sociale professionnelle.

• Les délégués syndicaux : dans l’entreprise, seuls pourraient être désignés des délégués de syndicats présents sur des listes ayant obtenu au moins 10 % des voix au 1er tour des élections du C.E. Leur nombre devrait être fonction de la taille de l’entreprise et des résultats aux élections du C.E. Les heures de délégation seraient globalisées par syndicat et non individualisées comme aujourd’hui. Il faut renforcer le pouvoir des délégués syndicaux pour l’application des droits des salariés notamment par l’attribution de moyens d’investigation pour vérifier la bonne application des accords.

• Renforcer la représentation des salariés des petites entreprises : obliger les entreprises dépourvues de représentation du personnel à verser un pourcentage de la masse salariale pour les œuvres sociales au niveau du CIE ; les membres du CIE seraient chargés de contrôler la gestion des œuvres sociales et disposeraient d’un droit de veto ; dans le périmètre du C.I.E. seraient créés des délégués syndicaux pour les listes ayant recueillies au moins 10 % des voix, ayant la possibilité de pénétrer dans les entreprises pour faire respecter l’application des accords de branche.

• Favoriser l’adhésion syndicale : la cotisation syndicale ne serait plus un obstacle, le financement des syndicats représentatifs étant assurés par les entreprises ; les CAC (conventions et accords collectifs) devraient par ailleurs prévoir les modalités propres à favoriser l’adhésion syndicale ; de plus, il serait attribué aux syndicats représentatifs la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes de façon collective, (pour leurs adhérents uniquement, pour favoriser l’adhésion syndicale), sorte de « class action » à la française, et il faudrait prévoir des dédommagements civils dissuasifs en cas de non respect des accords.

2-3- redéfinir le rôle de l’Etat

Puisqu’il est proposé de donner une plus grande autonomie aux partenaires sociaux, il est impératif, pour l’équilibre social, de donner toute sa place à l’état, comme garant de l’unité sociale et comme autorité politique reconnue sur l’économie. Ainsi, l’Etat doit mettre en oeuvre les orientations fondamentales fixées par le Parlement, évaluer les résultats et assurer le contrôle démocratique tout en laissant une grande liberté aux partenaires sociaux dans la mise en œuvre concrète et adaptée aux situations complexes.

Pour remplir son rôle, l’Etat dispose d’un nombre important d’institutions. Mais celles-ci sont dispersées et il conviendrait d’assurer une plus grande synergie entre elles ; il est proposé la création d’un Conseil d’Evaluation et d’Orientation des Politiques du Travail, placé auprès du Ministre du Travail et chargé de procéder à des analyses et d’élaborer des propositions.

L’inspection du Travail reste un outil privilégié de l’Etat. Mais ballottée par l’histoire, souvent incomprise, délaissée par les Pouvoirs Publics, il lui faut redéfinir une utilité sociale qui tout à la fois renforce le rôle des partenaires sociaux, comble leurs lacunes, sans se substituer à leurs prérogatives.

Redéfinition de l’Inspection du Travail :

• sa finalité : elle ne doit pas concurrencer les autres institutions sociales, mais réaliser ce que celles-ci peuvent difficilement faire : assurer l’égalité de tous les salariés, tendre à ce que tous disposent des mêmes droits : égalité entre les salariés des petites et grandes entreprises, égalité entre hommes et femmes, égalité entre les salariés précaires et les autres, notamment.

• ses moyens : l’histoire de l’inspection du travail c’est l’histoire de la baisse tendancielle du taux de ses effectifs ; le fossé n’a jamais cessé de s’élargir entre ses effectifs et les tâches à accomplir. Il faut donc augmenter ses effectifs. Cependant, le retard est tel que cette augmentation ne pourra jamais être satisfaisante. Il faut donc redéfinir sa mission en fonction des faibles moyens qui resteront les siens.

• sa mission : elle est actuellement beaucoup trop ambitieuse et impossible à remplir. Il faut donc la réduire et la recentrer sur sa finalité visée plus haut :
◊ elle ne devrait plus veiller à l’application des accords collectifs, qui doit être assurée par les partenaires sociaux.
◊ elle doit privilégier le contrôle des entreprises dépourvues de délégués syndicaux ;
◊ il faut réduire le nombre de décisions administratives, notamment celles relatives aux salariés protégés.
◊ elle doit privilégier son rôle de contrôle et transférer sur les partenaires sociaux son rôle de renseignement et de conseil ; son rôle de conciliation doit être confié à des instances spécialisées.

• son organisation : pour assurer son indépendance, et conformément à la convention n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail (qui réglemente l’inspection du travail et assure son indépendance), elle ne doit plus relever de l’autorité du Ministre du Travail, mais de celle du Conseil National de l’Inspection du Travail, instance tripartite, réunissant à parité des représentants des employeurs, des salariés et de l’Etat. Le rôle de ce Conseil serait de définir les orientations, de coordonner les actions et d’animer les services, de déterminer les moyens, d’orienter la formation initiale et continue des agents. Le Conseil National serait décliné dans les régions par des conseils régionaux. En conséquence, l’inspection du travail, dont les agents resteraient fonctionnaires du Ministère du Travail, serait autonome par rapport aux autres services du Ministère.

• sa structure :
- fusion de tous les services d’inspection actuellement dispersés au sein de plusieurs ministères
- fusion des deux grades d’agents de contrôle au sein du grade d’inspecteurs du travail
- suppression des sections territoriales, au profit d’une structure adaptée aux objectifs des conseils régionaux de l’inspection du travail

• ses pouvoirs :
- renforcement des mesures administratives d’urgence (type arrêt de chantier en cas de danger grave et imminent),
- réserver les sanctions pénales aux atteintes à la santé et à la dignité, les rendre significatives et effectives
- créer pour les autres infractions des sanctions administratives, notamment financières, qui soient faciles à mettre en œuvre, proportionnées aux infractions et suffisamment dissuasives.

Ces propositions pourraient faire l’objet d’une vaste négociation, sorte d’états généraux de la démocratie sociale, à l’occasion de laquelle pourrait également être défini le contenu de la sécurité sociale professionnelle.

Dans ce projet de démocratie sociale, le salarié, s’il reste sous la subordination de l’employeur, acquière la qualité de citoyen-travailleur au travers des droits individuels et collectifs lui assurant le respect de sa dignité et la garantie de son épanouissement personnel. Ce ne sera possible que dans la recherche permanente d’un équilibre entre la nécessaire autonomie des partenaires sociaux, pour gérer la complexité croissante des rapports sociaux, et l’autorité indispensable de l’Etat, garant de la République sociale visée par la Constitution.

Désirs d'Avenir 35